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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2401135_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La SAS PI-OEUVRE soutient que : - le véhicule utilitaire qu’elle a acquis le 7 novembre 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_1900322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence Alpes Côte d'Azur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514371_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Conches-sur-Gondoire, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que le véhicule concerné doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu pour un usage mixte au sens du 6° du 2 de l'article 206 de l'annexe II au
Source officielle3ème chambre
DTA_2022755_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201285_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - les délibérations de la communauté de communes du pays de Conches fixent un taux de TEOM disproportionné au regard des dépenses du service, limité à la collecte et au traitement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201286_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - les délibérations de la communauté de communes du pays de Conches fixent un taux de TEOM disproportionné au regard des dépenses du service, limité à la collecte et au traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du véhicule litigieux mentionne qu'il comprend sept places assises incluant celle du conducteur et que dès lors il doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503046_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
une requête, enregistrée le 23 juin 2025 et trois mémoires enregistrés les 1er, 3 et 28 juillet 2025, Mme B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Conches-en-Ouche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004887_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 29 juin 2022, la société Conduite et Canalisations Atlantique, dite Coca Atlantique, représentée par son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303145_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400789_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sorlin-de-Conac a refusé de prendre un arrêté d’alignement constatant la limite de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202369_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Blausasc a implicitement refusé d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de péril imminent
Source officielle1ère chambre
DTA_2205897_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme E A C, représentée par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003363_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes
Source officielle10ème chambre
DTA_2111287_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
combinées des 6° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée sur la location d'un yacht ne peut être remboursée dès lors que ce yacht a été conçu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102207_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201816_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400715_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu, enregistré le 6 novembre 2024 au greffe, le mémoire par lequel la requérante représentée par Me Marc Concas, informe la présidente qu'elle est parvenue à un accord avec le centre hospitalier
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401943_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D... épouse C..., représentée par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes
Source officiellePage 5 sur 134