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B A, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521573_20251211

Administratif

11 décembre 2025

B..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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JU 4ème chambre

DTA_2207593_20240614

Administratif

14 juin 2024

Pour apprécier le niveau d'ameublement, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble, sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées, dès l'instant qu'elles font partie intégrante

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7ème chambre

DTA_2008101_20221206

Administratif

6 décembre 2022

C, représenté par Me Desgardin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500095_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B A, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire

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JU2

DTA_2300084_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Pour apprécier le niveau d'ameublement, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l'instant qu'elles font partie intégrante

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1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Ils ont en outre dégarni le couloir d'habitation attenant sur une longueur de deux mètres alors que l'incendie n'avait pas atteint cette partie, et ont déblayé le rez-de-chaussée du garage ainsi que ses

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CH 2 JU

DTA_2500376_20260507

Administratif

7 mai 2026

Peu importe d’ailleurs que l'ameublement soit sommaire ou que certaines des pièces de l'habitation soient dégarnies de meubles.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004406_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Pour apprécier le niveau d'ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu'elles

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5ème Chambre (JU)

DTA_2217117_20231206

Administratif

6 décembre 2023

E B, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

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Reconduite à la frontière

DTA_2213456_20221114

Administratif

14 novembre 2022

C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215924_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre et le 5 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

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1ère Chambre

DTA_2418901_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Valérie Desjardins, cheffe de la section Asile de la préfecture, à qui le préfet du Val d'Oise avait donné délégation, par un arrêté n°24-054 du 28 novembre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307248_20230403

Administratif

3 avril 2023

B A, représenté par Me Desjardins, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101565_20230316

Administratif

16 mars 2023

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5ème chambre

DTA_2200502_20240227

Administratif

27 février 2024

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JU2

DTA_2100418_20221109

Administratif

9 novembre 2022

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102165_20231030

Administratif

30 octobre 2023

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307046_20231009

Administratif

9 octobre 2023

septembre 2023 à 10 h en présence de Mme Jean, greffière d'audience ; Au cours de cette audience ont été entendus : - le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, - les observations de Me Decarnin

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Chambre DALO

DTA_2107816_20230215

Administratif

15 février 2023

B C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime

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