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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204502_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205693_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205001_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203928_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325220_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100797_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Me Bouyssou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de dérogation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206504_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : ()3° Les secteurs situés en dehors des parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300013_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme négatif est insuffisamment motivé concernant la situation du projet en dehors de parties urbanisées de la commune ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201425_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504212_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415326_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309727_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux sites sécurisés ainsi que les sites sécurisés de leurs sous-traitants, situés en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408469_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

juge des référés du tribunal la décision, non datée, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Lyon, a refusé d'accorder une dérogation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401468_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909981_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'étranger (AEFE) a confirmé la décision du 25 février 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'AEFE lui a demandé de suspendre son activité de cours particuliers rémunérés dispensés en dehors

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208758_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

l'OFB, à défaut d'annulation de l'arrêté précité du 6 mai 2022 et à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui verser la prime de restructuration de service (PRS) et de l'autoriser à déroger

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303941_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par une décision du 23 décembre 2022, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relative à la règle de continuité des constructions nouvelles dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401585_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2024 portant rejet de leur demande de dérogation

Source officielle

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