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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi, les clôtures et autres aménagements litigieux sont bien situés dans les limites du domaine public maritime telles que définies par le décret napoléonien du 14 juin 1859.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202561_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi, les clôtures et autres aménagements litigieux sont bien situés dans les limites du domaine public maritime telles que définies par le décret napoléonien du 14 juin 1859.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100268_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
informations fournies par les procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique, une fois l'an pour chaque commune. / L'arrêté constatant délimitation du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
refusé de délivrer le permis de construire sollicité aux motifs que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et que, se situant dans un espace proche du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103892_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201776_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
juin 2022, la SCI Etang de la ville, représentée par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206667_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le désistement d'instance de la société Rittal SAS est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117990_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le désistement d'instance de la société Rittal SAS est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003889_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La cartographie du schéma de cohérence territoriale page 115 identifie les limites des espaces proches du rivage. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103337_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'urbanisme dès lors que le projet, situé dans le secteur du Bois de Cise, ne peut être considéré comme un village ni comme un secteur déjà urbanisé et qu'il est situé au sein d'un espace proche du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300255_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205761_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104006_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmé, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201453_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A et la SCI Etang de la ville, représentés par Me Ezzaïtab, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 décembre 2021 par laquelle le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle1ère chambre
DTA_2300081_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Pietra, représentées par Me Lelièvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a délivré au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300738_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ainsi, la requête présentée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'a pas perdu son objet en cours d'instance. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101769_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101364_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres défère au Tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
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