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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103932_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de report de la séance en raison de l'absence de son conseil, la commission de discipline a statué, d'autre part, il n'est pas établi que la décision de renvoi devant la commission de discipline a rappelé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503624_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

une enseignante de D ; - La régularité de la procédure du conseil de discipline est contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306190_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il est également constant qu'à l'issue du premier conseil de discipline, l'agent poursuivi et l'autorité territoriale ont eu connaissance d'un avis du conseil de discipline, pris à la majorité, de proposer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305909_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106227_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

la présidence de la commission de discipline.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203080_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103034_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

; - il n'est pas établi que le président de la commission de discipline était habilité à siéger ; - l'autorité ayant décidé des poursuites a également présidé la commission de discipline en méconnaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105032_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312791_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision du 23 août 2023, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur a décidé de prononcer un blâme à l'encontre de M.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2301080_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - la procédure devant le conseil de discipline n'a pas été régulière ; - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; - le procès-verbal n'est pas conforme aux votes émis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100293_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304828_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200045_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300131_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

S. ", alors que le procès-verbal de la commission de discipline du 14 juin 2022 atteste que le premier assesseur de la commission de discipline avait un patronyme commençant par " CH ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301089_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302462_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 234-12 du même code : « (…) L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101106_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

raisonnable avant l'audience devant la commission de discipline, d'autre part, qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire ; le renvoi devant la commission de discipline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103278_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303908_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 6.

Source officielle

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