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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502025_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants de l'aire d'accueil de grand passage située sur le territoire de la commune de Fains-Véel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La communauté de communes du Pays de Saverne fait valoir que le caractère défavorable du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La commune fait valoir que le caractère défavorable des jugements du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS, laquelle n'a pas produit dans ces
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503962_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elles sont, dès lors, insusceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête de Mme et M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleChambre 3
DTA_2202981_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû faire l'objet d'une nouvelle instance ; - le moyen tiré
Source officielle8ème chambre
DTA_2507468_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
S’agissant des faits du 18 novembre 2024, le requérant fait valoir qu’une faille de sécurité dans le système informatique de l’université permet à un tiers de se connecter à un compte utilisateur en utilisant
Source officielle9ème chambre
DTA_2401234_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La circonstance que le demandeur d’une admission exceptionnelle au séjour ait pu faire usage d’une fausse identité ou d’un faux titre de séjour à seule fin d’exercer un travail salarié ne caractérise pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211317_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société requérante, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article, ne peut par ailleurs valablement agir au nom de M. A. 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202328_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé. 5.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204554_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204885_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle mentionne que l'intéressé a participé à une grève de la faim au mois d'avril 2022. Enfin, elle cite les articles du code pénitentiaire dont il est fait application.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600061_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
24 juin 2025 d’une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire avec sursis pour avoir tenu les propos suivants à l’égard d’un surveillant : « Eh toi, la prochaine fois je vais te faire mal et fais
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420228_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 9 mai 2025 et le 10 septembre 2025 Mme C A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507047_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Marowski, juge des référés, - les observations de Me Ah-Fah, avocat de Mme C A et M. E ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430049_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209763_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
S'il fait valoir que ses ressources ont augmenté en 2022 il n'en justifie pas.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203048_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B en qualité de policier municipal fait obstacle à la poursuite de l'activité professionnelle qu'il exerce depuis 2008 et que la commune d'Apt pourra prendre un arrêté de radiation des cadres du fait de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608134_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; il a déposé plainte le 7 avril 2026 pour atteinte à l’image de l’établissement) ; *la suspension n’a été prononcée que cinq jours après les faits litigieux durant lesquels l’établissement a fonctionné
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300530_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que rien ne permet de constater une modification de la situation de l'intéressé du fait de la décision en litige, notamment en
Source officiellePage 5 sur 36533