de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 1 000 euros.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 1 000 euros.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du préfet du Nord du 19 novembre 2024 portant refus de délivrance d’une carte de résident

A..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

A..., représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé.

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

Les jeux et manèges forains ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 5 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Fourdan, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

versera à Me Fourdan, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

A, représenté par Me Fourdan, maintient l'intégralité de ses conclusions.

Goujon, - et les observations de Me Fourdan, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, représentant M.