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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304796_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 avril et 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Hanvic, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielleJuge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001241_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les observations en réponse de Mme A ont été enregistrées le 28 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602374_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
préalable et à titre subsidiaire, au rejet de la requête en ce qu’elle est mal fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100339_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le 27 mars 2017, de s'opposer à la déclaration préalable de M.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2402248_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 1°)de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2402249_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A B, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 1°)de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2402250_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A D, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 1°)de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100738_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service des retraites de l'Etat sur sa demande du 5 mars 2020 tendant au bénéfice d'une pension de réversion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303200_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023 sous le n°2303200, Mme A H, représentée par Me Halil, demande au tribunal : 1)° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2)°
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200955_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2200956 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Pigna à la SAS Foncière Active.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402247_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le maire de Hauteville-sur-Mer a accordé à la commune un permis de construire portant sur la réalisation d'une halle, ensemble la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603371_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par lettre en date du 11 mars 2021, reçue en préfecture le 16 mars 2021, le maire Vico a répondu au préfet de la Corse-du-Sud que l'architecte des bâtiments de France ayant émis le 6 octobre 2020 un avis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000852_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Habiles, demande au tribunal : 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un arrêté du 9 mars 2018, le maire de la commune de Boisemont a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502088_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête. II- Par une requête enregistrée le 19 mars 2025 sous le n° 2502263, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310525_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 68