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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2203706_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L’article L. 320-4 du même code prévoit que : « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213754_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

B de Jesus C, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2415261_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024 Mme B D représentée par Me Jesus-Fortes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 10 avril 2019 en qualité d'employée de club de jeux

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406079_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, la SCI BDB JEU DE PAUME et la SCP d’Avocats BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET, sises 24, boulevard du Jeu de Paume, représentées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103597_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A a sollicité une autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des paris et des jeux de loterie auprès de la Française des jeux pour son établissement Le Bergerac situé à Pont-Sainte-Maxence

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300664_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

l'intérieur a émis un avis défavorable à la demande d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301250_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B et le Comité départemental du jeu d'échecs 47, et de Me Reynaud représentant la Fédération française des échecs.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2422559_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’à la date d’enregistrement de la requête, les Jeux olympiques étant passés, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205362_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A de Jesus C da Veiga, représenté par Me Zabel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 juin 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223971_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des jeux le 25 juillet 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304843_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la société La Française des Jeux demande au tribunal de reconnaître la propriété du terminal de prises de jeux, du mobilier, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513028_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité nationale des jeux a refusé de procéder à l’effacement de l’interdiction de jeux émise à son encontre pour une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508583_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de la levée de son interdiction de jeux, à savoir la " copie d'un jugement reconnaissant l'usurpation de [son] identité et mentionnant explicitement la levée de [son] interdiction de jeux ".

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TA

Chambre 3

DTA_2302230_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a sollicité la restitution des biens qui lui ont été confisqués, à savoir sa console de jeux vidéo XBOX, la manette de jeu et les jeux XBOX.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301359_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans titre de la plaine de jeux

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408523_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la société Hôtel du Jeu de Paume déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106010_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A C, afin d'exploiter à Saint-Pierre d'Aurillac (33) un commerce de détail de tabac, de presse et de jeux de hasard et d'argent. Le 5 janvier 2021, M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2424264_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé a désigné les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 de grand évènement au sens des dispositions précitées. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203585_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

a prononcé à son encontre une interdiction de jeux pour une durée minimale de trois ans, à compter du 8 novembre 2022.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

XAVIER DOS SANTOS DE JESUS, Viviane

SIREN 819430711Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

08/09/2026

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Créations

DE JESUS, Flavien

SIREN 109441352Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

08/09/2026

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Créations

DUBOIS, Gwenaelle Blandine Marie, De Jesus Moreira Ribeiro

SIREN 109120220Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

08/09/2026

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Créations

JESUS DA COSTA MACHADO, FREDERIC

SIREN 918860859Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

06/09/2026

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Modifications diverses

Dos Anjos De Jesus, Audrey

SIREN 943958066Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

04/09/2026

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