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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501190_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
perçoit, et qui l’aident à payer son loyer, sont tardives, ce qui a conduit à cet arriéré de loyers et charges d’un montant de 1 648,65 euros, auquel s’ajoutent les frais de 189,17 euros, et à la délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2213117_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a présenté une demande d'aide exceptionnelle " Loyers ", créée par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, au titre des mois de février à mai 2021.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2402269_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Pour le loyer : net de charges et net de loyer annexe (...) 1 personne : 450 € (...) pour les ressources : 1 personne : 985 € (...) ».
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour des logements meublés, la garantie de loyer ne peut être attribuée que s'ils font l'objet d'un bail d'une durée de trois ans. / Montant : En cas de défaillance du locataire, la garantie de loyer porte
Source officielle10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En octobre 2020, M. et Mme B indiquaient avoir repris le paiement des loyers et rembourser leurs arriérés de dette locative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat n° 453370 du 27 juillet 2022 ayant confirmé l’abrogation par un arrêté de 2013 fixant un loyer-plafond au-delà duquel le loyer n’était remboursé que pour 25 % de
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à 254 euros ; il a accepté le logement avec un loyer de 450 euros car il n'avait pas de logement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300688_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SNC Salazie Loc 20 déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants : -les plafonds de loyers ; () Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2303878_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault refusant sa demande tendant à la communication de toute liste ou document recensant les saisines de locataires pour non-respect de l'encadrement des loyers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Grenke location demande sur le fondement des stipulations précitées le versement d'une somme correspondant au montant d'un loyer hors taxes à échoir, au titre du loyer du 1er juillet 2021 postérieur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205835_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Lecomte, représentant la société Olmeta Loc.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205446_20250203
3 février 2025
3 février 2025
mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel. () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502191_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, le requérant soutient que le montant du loyer est de 200 euros et non de 270 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201016_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration s'est fondée sur le caractère tardif de sa demande dès lors qu'en réalité le premier versement des loyers est intervenu le 1er décembre 2021.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité ". 4.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001014_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mme A, professeure certifiée de classe normale, affectée au collège de Bandrelé, a adressé au rectorat une demande de remboursement partiel de loyer à compter de la rentrée scolaire 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie
Source officielle15ème chambre
DTA_2207693_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Nature et montant de l'aide / Le F.S.L. peut aider au financement des frais relatifs à l'entrée dans les lieux : / Dépôt de garantie : 1 loyer hors charges / Premier loyer : 1 loyer charges comprises /
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A n'a donné procuration à aucun élu, pas davantage que fait valoir ses arguments contre le projet de délibération ni même excusé son absence ; - l'émission d'une facture pour recouvrer le loyer est légale
Source officiellePage 5 sur 860