La requête indique les nom et domicile des parties.

B E, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

B A, sous-directeur de la gestion administrative et de la paie, nommé par arrêté du 26 février 2018 publié au Journal officiel de la République française du même jour.

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 novembre 2020 et du 13 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a retiré son nom

Thelys avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé

Il soutient que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - il ne comporte pas les nom, prénom et qualité de l’auteur des titres et n’est pas signé, en méconnaissance de l’article L. 111-2

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Le refus de changement de nom est motivé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète des Vosges a nommé les lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour

Elle soutient que les travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées et à la sécurité incendie ont été réalisés aux normes par le propriétaire, son gérant ne faisant qu'exercer son activité

ses conclusions : 1°) d'annuler la décision implicite du 15 janvier 2021 par laquelle la directrice de l'administration et de la fonction publique a rejeté son recours gracieux en refusant de le nommer

échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au

B..., agissant au nom de son enfant mineur F...

Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 janvier 2023 du syndicat intercommunal scolaire des Côtes de Moivrons ; 2°) de lui assurer la protection de sa personne et de son nom

, soit une liste de noms au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 6 janvier 2023 a été délivrée au nom de cette enfant.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 9 mars 2023, le maire de la commune de Le Teil a nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire M. B...

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Le refus de changement de nom est motivé. () ". 5.

Le président de la commission administrative paritaire peut se faire représenter par un élu () ". 3.

Considérant ce qui suit : Mme D... a présenté une demande tendant à substituer à son nom de famille celui de « A... » au motif qu’elle souhaite porter le nom de ses frères et sœurs dont le patronyme