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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Durant ses cinq années de présence sur le territoire, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214696_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317013_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si, ainsi que le fait valoir l’OFII, elle a bénéficié d’un suivi médical durant sa grossesse, elle n’a pas, en revanche, bénéficié d’un suivi social, sa situation d’hébergement demeurant précaire ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2003428_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts H est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001568_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ainsi, s'agissant du régime contrôlé, qui implique que les personnes détenues soient enfermées dans leurs cellules durant la journée sauf pour accomplir certaines activités et promenades, le règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2001621_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 216,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202358_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2103766_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, la fiche de synthèse de la commission consultative paritaire départementale mentionne un comportement inadapté de Mme E durant ses présences au relais des assistantes maternelles et un traitement
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2304786_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100760_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Devant le silence gardé par l'administration durant deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA une décision implicite de rejet est née.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C A, agissant en son nom propre et en celui de sa fille, Mme G A, Mme E J épouse A, Mme H B, Mme K B, M. I B, M. L A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203591_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
E mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 26 août 2022 et 1er septembre 2022, le SDIS et la compagnie ALLIANZ, représentés E Me Pontier, en présence de la compagnie SOFAXIS, demandent au juge des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303518_20230831
31 août 2023
31 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Nature 18 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Nature 18.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202252_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
refusant de lui délivrer un récépissé à la suite du dépôt de sa demande d'admission au séjour le 15 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner durant
Source officielle4ème chambre
DTA_2003459_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Or, durant le transfert, l'état de santé de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001646_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004322_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A E, représenté par Me Patrick Belaud, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme globale de 66 678,30 euros en réparation des préjudices subis résultant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302247_20240208
8 février 2024
8 février 2024
également des pièces du dossier que le requérant s'est bien intégré sur le territoire français et a notamment pu trouver un emploi de saisonnier pour les années 2020 et 2021 et que, plus récemment, durant
Source officiellePage 5 sur 13