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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2117502_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 25 novembre 2020 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour un montant de 14 395,88 euros au titre d'un trop perçu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114505_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303828_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : sa requête n’a pas perdu son objet dès lors qu’elle demandait une mutation pour 2023, or, sa mutation n’est intervenue qu’en 2024 et seulement à titre provisoire ; elle bénéfice
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207433_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
C A a généré un trop-perçu d'aide au logement d'avril à juin 2022 d'un montant de 543,84 euros et de prime d'activité de juin 2021 à mai 2022 d'un montant de 325,50 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007012_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
jugement du 2 juillet 2019 l'imputabilité au service de la pathologie psychique dont il est atteint ; - il a subi un préjudice financier d'un montant de 80 000 euros correspondant aux sommes non perçues
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100221_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les conclusions de la requête dirigées contre cet indu ont donc perdu leur objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400507_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de prime d'activité, consécutif à la rectification des ressources du foyer perçues sur la période de juillet à décembre 2021.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2110126_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros, perçue
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2307584_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... a perdu le bénéfice de la majoration d’indice introduite par l’avenant du 11 août 2021 après avoir quitté l’Etat major des armées doit être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 14 402,11 euros mise à sa charge par une décision du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 12 décembre 2022 au titre d’un trop-perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2000288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Duchesne, conseillère, M. Diard, conseiller.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : -il n’a pas fraudé ; -il n’a pas perdu sa résidence stable et effective en France ; - il n’a pas perçu des ressources non déclarées, les sommes en cause sont des aides familiales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512861_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... et celui-ci a perçu cette somme le 17 octobre 2025. Par suite, la requête de M. B... a perdu son objet et il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200592_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a commis une erreur dans sa déclaration ; - elle est de bonne foi ; - elle a perdu son emploi au mois de février 2022 ; - elle est dans une situation financière précaire
Source officielleJU2
DTA_2202607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 22, rue de la Filature à Péronne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503782_20250818
18 août 2025
18 août 2025
titularisé en 2013 en qualité d'agent titulaire à temps non complet, a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé longue maladie du 22 janvier 2019 au 21 janvier 2024 et durant cette période, a perçu
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401861_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il résulte des pièces produites par la rectrice d’académie que le requérant a perçu, le 28 avril 2025, un rappel de l’indemnité différentielle de logement au titre de la période 2013/2019 à hauteur de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2109303_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
2021 et du 16 avril 2021 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi d'Ile-de-France lui a notifié un trop-perçu
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400078_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1900896_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A ne conteste pas être redevable des indemnités de formation pour la période du 31 décembre 2016 au 3 février 2017 qu'il a indument perçues d'un montant de 747, 76 euros.
Source officiellePage 5 sur 2728