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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304157_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le 15 juillet 2023, place du Vigan à Albi ; 2°) l'injonction au préfet du Tarn de lever, sans délai, tout obstacle qui serait de nature à empêcher la tenue de la manifestation qu'elle a déclarée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506413_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue
Source officielle1ère chambre
DTA_2202903_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
communal ; l'accident du 15 octobre 2016 est survenu près du terrain de tennis communal dont l'entretien relève de la compétence de la commune ; eu égard à un évènement sportif comme celui qui s'est tenu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504877_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du 20 mai 2025 ; les éléments invoqués sur sa manière de servir sont entachés d'inexactitude matérielle ou d'erreur d'appréciation ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; cette décision aurait dû tenir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414137_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001972_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 22 septembre 20222 à 14 heures en présence de Mme Dangeng, greffière d'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314258_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
cela est exigé par l’article R. 234-13 du code pénitentiaire ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dès lors qu’il n’a pas, préalablement à la tenue
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300839_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle tend à l’annulation de la décision de la commission de recours d’invalidité ; - le taux de son infirmité doit être réévalué à plus de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400404_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B C, demande au tribunal de suspendre immédiatement le président de l'association le Cognac Tennis Club de ses fonctions et de dissoudre le comité de direction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2025 par laquelle le directeur général des services de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de mettre à disposition de l’association « Le Poing Levé » un local universitaire en vue de la tenue
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500783_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et compte tenu du caractère imminent et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406277_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
des difficultés avec l'outil informatique, il n'a pas eu connaissance de cette demande et sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été clôturée le 23 novembre 2023 ; le 24 mai 2024, il a tenté
Source officielle1ère chambre
DTA_2300161_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - il justifie de son intérêt à agir ; - compte tenu de la promotion qu’il a rétroactivement obtenue à compter du 1er janvier 2022, sa pension de retraite
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404410_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'évaluation de sa prime d'activité et n'a jamais pris en compte sa situation depuis qu'il est brusquement devenu parent isolé de deux enfants en 2020 ; - ses droits sociaux doivent être révisés afin de tenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2203177_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
traduisant par des regroupements sur la voie publique, des sollicitations intempestives des usagers ou des occupations abusives de la voie publique, notamment à l'aide de structures mobiles (telles tentes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210438_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
depuis novembre 2021 de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ; ce délai de plus d'un an est anormalement long ; depuis le 20 octobre 2022, elle tente de prendre rendez-vous sans succès.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officiellePage 5 sur 17860