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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302979_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C, qui a produit de nombreuses attestations permettant d'établir que cette pratique était courante, soutient, sans être sérieusement contredit, qu'existait une tolérance administrative permettant d'obtenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103199_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 21 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301963_20230216
16 février 2023
16 février 2023
communiqués fin décembre à l'agence, des " nouvelles données issues des études d'exposition pour savoir si l'exposition aux composés de cette mousse sont délétères et dépassent les seuils limites de tolérance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 4.6.6 de cette notice : " () L'implantation et la réalisation des pieux doivent respecter les prescriptions et tolérances suivantes : / -la tolérance d'implantation de l'axe des têtes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101014_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la somme de 138 801,96 euros TTC lui est due au titre du forfait définitif de rémunération et de la révision du prix ; - la pénalité pour dépassement du seuil de tolérance sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2109977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Au surplus, si le requérant se prévaut d'une tolérance horaire négociée par les syndicats avec la direction, il ressort de la réponse apportée par le directeur de site à cette demande émanant des organisations
Source officielle1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
livre des procédures fiscales, ne font pas obstacle à ce droit à déduction, quand bien même aurait-elle bénéficié d'une dispense de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en vertu d'une tolérance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400207_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Bonne observance et tolérance du traitement antirétroviral () Charge virale VIH indétectable () Sur le plan infection par le VIH, bonne observance et tolérance du BIKTARVY depuis mai 2022 avec une charge
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400230_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
avait duré 11 minutes et dix secondes et lui a de ce fait retiré un point du fait du dépassement du temps imparti, - il n'a pas relevé l'erreur du jury pensant qu'il se situait dans le seuil de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316442_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A était atteint du syndrome parkinsonien entrainant une mauvaise tolérance des neuroleptiques, et en 2021, il lui a été diagnostiqué la maladie d'Alzheimer ; -M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300381_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'occupation temporaire dont elle bénéficiait ; - s'ils reconnaissent avoir occupé le domaine public maritime au-delà de la période autorisée, c'est en toute bonne foi qu'ils ont cru bénéficier d'une tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507397_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les libertés fondamentales atteintes sont le droit au respect de l’autorité parentale conjointe, le droit à une instruction légale, unique et conforme, le droit à la santé et à la sécurité ; en tolérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, et alors que le président de l'université de Bordeaux fait valoir qu'une tolérance est appliquée pour les résultats du dernier semestre, Mme A n'a fourni aucun relevé de notes certifié à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301716_20230821
21 août 2023
21 août 2023
concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé la SAS Lips, dans le cadre d'une simple tolérance
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500519_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
document signé par le bénéficiaire de cette autorisation et par Mme F..., l’interdiction de passage notifiée à l’OPH et la construction d’un mur à l’entrée de ce chemin attestent de la fin de cette tolérance
Source officielle2ème chambre
DTA_1900063_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que bien que n'étant pas fondées, les conclusions à fin de réduction concernant les années 2014 et 2015 peuvent bénéficier d'une tolérance de l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104350_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
inspection, entre le 1er et le 2 août 2019, par les autorités espagnoles qui ont relevé plusieurs infractions à la politique commune de la pêche et, plus particulièrement, le non-respect de la marge de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300797_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
dès lors que la balance des travaux supplémentaires montre un dépassement faible du coût des travaux et que la maîtrise d'œuvre a fait en sorte de trouver des économies pour rester dans le taux de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303857_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'arrêté du maire de Mamoudzou du 23 août 2023 relatif à la circulation alternée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de " se prononcer sur le covoiturage et ses modalités ", de faire œuvre " de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400198_20240205
5 février 2024
5 février 2024
doit être identifiable et comporter les références des derniers contrôles qu'il a subis à défaut de quoi la vitesse mesurée n'est pas certaine ; - la vitesse retenue aurait dû tenir compte d'une tolérance
Source officiellePage 5 sur 34