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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600306_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208769_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300797_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A soutient que : - il " conteste le compte-rendu d'incident " (CRI) du 19 décembre 2022 au titre de l'article 434-3 du code pénal, au motif que celui-ci fait " obstacle à la vérité " ; - il " conteste
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203878_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201266_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Selon le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200561_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, selon le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502113_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la société SMABTP et la SASU Ava - Aluminium verre acier, représentées par Me Hellot, demandent que le tribunal leur donne acte de ce qu’elles s
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302613_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513528_20250811
11 août 2025
11 août 2025
diligences nécessaires en vain et qu'il risque ne pas pouvoir revenir sur le territoire français suite à l'expiration de son titre de séjour ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se verra
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506598_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507944_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206167_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502137_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le projet envisagé empêche toute opération de curage et de réparation de sa façade ; - le mur concerné comporte une aération extérieure et une ouverture à verre cathédrale assurant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811487_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - le rejet de la comptabilité de l'EURL Loukia n'est pas suffisamment motivé ; - pour le chiffrage des ventes de verres de champagne, une contenance de 15 centilitres et non de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
21 août 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302265_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300687_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516611_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505382_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
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