intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser

titre de séjour, sous réserve d'une astreinte de cent euros par jour de retard en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser

La commune et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis sont condamn\u00e9s \u00e0 verser une somme conjointe au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": ""}

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser

intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de soixante jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser

suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, le temps qu'il soit statué par la Cour nationale du droit d'asile sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser

D C et Mme B A, représentés par Me Verger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 061 21 B0026 du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré à

Tetreau, demande au tribunal : 1°) de condamner les sociétés MPB, Tourvieille et Clerc, Lefort et Jacquard Espaces verts à lui verser la somme de 2 346 euros TTC au titre des désordres relatifs aux

La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice.": null}

mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser

Il a également condamné l'État à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure.

{"Le tribunal rejette la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral du patient et condamne le centre hospitalier \u00e0 verser \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 737,83 euros

tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la validit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "frais": "Il condamne le requ\u00e9rant \u00e0 verser

Il a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a condamné l'État à verser une somme de 2000 euros au requérant

droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination vers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Henray, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme totale

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la commune de Pazayac, représentée par Me Simon conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la société Medialine lui verse la somme de 2

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}