Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104952_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite A laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 2.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300544_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301795_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505550_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508296_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être réputé s’être désisté de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503655_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B était assigné à résidence à Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 21 février 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504503_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du préjudice subi du fait du vol et de la détérioration d’un scooter ; 2°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504587_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B... saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305072_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 17 septembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, obligeant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303873_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 21 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme B et M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404107_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du tribunal du 25 juillet 2024, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a assigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600041_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Un mémoire, présenté pour le préfet d’Ille-et-Vilaine en réponse à ce courrier, a été enregistré le 24 mars 2026. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406725_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par conséquent, il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait pris la même décision s'il s'était prévalu de ce motif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506951_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er: L’arrêté du 29 septembre 2025, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302219_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B soutient que le jugement n'a pas été exécuté dès lors que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas procédé au réexamen de sa situation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103783_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406593_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101168_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient que la requête en annulation de M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le département d’Ille-et-Vilaine et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine n’étaient pas représentés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La commune de Noyal-sur-Vilaine était, à la date à laquelle a été délivré le permis de construire litigieux, dotée d'un PLU.
Source officiellePage 5 sur 466