commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Lyon pour connaître du litige entre la société de gérance de distribution d'eau (SEGEDO) et les sociétés Smarteo Water

; cette mesure apparaît comme excessive au regard de l'impératif de sécurité juridique et des exigences de la directive renouvelable ( RED II) ; le montant du prix seuil retenu à 44,78 euros du Méga Watt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2014, la SOCIETE BILFINGER WATER TECHNOLOGIES (ANCIENNEMENT JOHNSON FILTRATIONS SYSTEMS), représentée par le, a demandé au tribunal

B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer

B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une

B..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

E A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a

A B, représenté par Me Wathle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2025

B..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance susvisée en enjoignant

A D, représenté par Me Wathle, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

C A, représenté par Me Walther, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

D B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

A C, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Walther, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vidal, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Arvay substituant Me Walther pour M. A.

D a présenté son rapport et entendu les observations de Me Walther représentant M. C, assisté de M. A, interprète. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rohmer , juge des référés ; - les observations de Me Chauvin-Madeira, substituant Me Walther, pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 juin 2025, Mme B, représentée par l'AARPI Dadi, Walther, Simorre et associés, demande au juge des référés, statuant

A..., représenté par Me Walther, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu’il rencontre pour obtenir l’exécution du jugement n° 2210684 rendu le 11 avril 2023