Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est illégal, dès lors qu'elle peut

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas expressément examiné et accordé

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée

franco-marocain et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

franco-algérien ; - elle est contraire aux stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans un examen de sa situation ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

Vu : ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; ­ l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

La Cour nationale du droit d’asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire par un arrêt de du 25 avril 2017, qui lui a été retiré le 5 novembre 2018 pour un motif de fraude.

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'ayant conclu le 18 septembre 2023 un contrat à durée indéterminée " intérimaire " en qualité d'employé,

Dans ces conditions, le préfet des Yvelines a pu légalement refuser d’accorder à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et de séjour des étrangers

Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre