authentique ; - le juge administratif est compétent pour enjoindre à une collectivité de signer un acte authentique de vente pour la formalisation de la vente.

B sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, la préfète de la Gironde a, par la décision attaquée, indiqué au requérant que faute d'avoir produit des actes d'état civil authentiques

par la production d'actes d'état civil authentiques et par possession d'état et qu'une procédure est en cours pour faire rectifier le lieu de naissance de la demandeuse de visa ; - elle méconnaît les

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits sont authentiques et établissent

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

authentique.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

La requérante demande au tribunal d'enjoindre au maire de passer l'acte authentique de vente des parcelles concernées par la délibération du 7 octobre 2011.

Pour établir l'identité de l'enfant C E A le requérant produit un document intitulé " acte de naissance différé " établi le 14 octobre 2019 par l'officier d'état civil de Freetown (Sierra Leone) dont il

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

La conclusion d'un tel acte authentique n'apparaît pas comme devant remettre en cause la validité des actes conclus par la requérante que celle-ci présente comme des actes de jouissance indivise.

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

au lieu de domicile de sa mère, et sur le fait que cette irrégularité et ces incohérences ôtaient à cet acte de naissance tout caractère authentique.

Par un acte authentique du 21 décembre 2017, la vente de ces terrains a été réalisée.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques ". 6.

des actes d’état civil produits.