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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. La rapporteure, Signé M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126998_20231018
18 octobre 2023
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement partiel des taxes acquittées au titre des années 2018 et 2019.
DTA_2201669_20240112
12 janvier 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2500287_20250625
25 juin 2025
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
3ème Chambre
DTA_2005600_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, par jugement n°2005594 et 2005595 de ce jour, le tribunal a requalifié l'activité de la SCI NLPC en activité commerciale de marchand de biens et a jugé que l'administration avait pu légalement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502364_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - des personnes occupent sans titre, depuis le 12 juillet 2025, le stade Thierry Marchand de Girmont et sa périphérie, dont elle a l'usufruit, avec leurs véhicules et résidences mobiles
DTA_2400984_20241127
27 novembre 2024
annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304039_20230417
17 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités de sécurité privée une somme de 800 euros au titre de frais exposés par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120214_20240123
23 janvier 2024
C soutient qu'il peut bénéficier d'une aide financière au titre du mois d'octobre 2020 dès lors qu'il exerce à titre principal une activité d'artiste-auteur mentionnée à l'annexe 1 du décret du 30 mars
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient : - à titre principal, que l'administration a commis une erreur de droit en estimant que son activité n'entrait pas dans le régime des marchands de biens visé par l'article 35 I 1°) du
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
clos 2016 et 2017, dès lors que l'activité réelle de la SCI PCL consistait en une activité de marchand de biens.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403815_20250423
23 avril 2025
de marchand de biens et de promotion immobilière et met en danger l'activité de sa société.
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
de représentante de la société de droit andorran Excepcio SL, représentée par Me Barrionuevo, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
CHAMBRE 1
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
d'une activité de marchand de biens, n'est pas démontré par l'administration fiscale ; elle n'est pas fondée non plus car l'intention spéculative, composante également de l'activité de marchand de biens
DTA_2201374_20231013
13 octobre 2023
A a bénéficié à compter du 9 mai 2016 d'un titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 3 octobre 2023 mais que l'intéressé est resté dépourvu de tout titre ou autorisation provisoire de séjour entre
DTA_2601908_20260206
6 février 2026
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
B et à l'EARL de la Marchande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
Pour arriver à cette conclusion, l'administration a relevé que la société Globalstone IV ne réalise, pour son propre compte, aucune activité de marchand de biens, l'ensemble des opérations relevant de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
exercée d’activité de marchand de biens assujettie à l’impôt sur les sociétés en application des articles 206 et 35 du code général des impôts.
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