Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mbengue, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 6 novembre 2023

B A, représenté par Me Francou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné le dessaisissement des armes en sa possession dans un délai de trois

D A, représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce

Il sollicite l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique en date du 6 novembre 2019. 2.

Le tribunal a annulé l'OQTF et les mesures connexes pour vice de procédure et de motivation, en ordonnant la communication du dossier et la suppression du signalement Schengen.

jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ; 3°) d'annuler

A C, représenté par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande.

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

D A, représenté par Me Raji, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 15 mars 2024

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'arrêté dans son ensemble : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen de légalité externe : 3.

A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-GEC 92 du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3.

par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert.

{"le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure et erreur d'appr\u00e9ciation, en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.