Le préfet soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut à l'irrecevabilité de la requête compte tenu de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité de la requête au motif de sa tardiveté.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 29 avril 2021 et 19 décembre 2022 : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté et à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet du Var conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet de la

Ainsi, l’arrêté du 13 juillet 2022 présente le caractère d’un arrêté purement confirmatif de l’arrêté du 26 avril 2022. Par suite, la demande de M.

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de la présentation de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de la présentation de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 : 2.

Sa requête en annulation à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 a été enregistrée sous le n°2400926 le 21 mai 2024 et n'était, ainsi, pas tardive, sa demande d'aide juridictionnelle

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par un arrêté du 4 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 et 17 juin 2024, Mme A C B, représentée par Me Jarraya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé à M.

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 2 août 2025. 2.