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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501104_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 1234-9 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302048_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'employeur est tenu de remettre à l'agent les documents
Source officielle8ème chambre
DTA_2007293_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301140_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600329_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 1234-9 du code du travail et qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant, assorti d’un recours en référé suspension.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500368_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est en effet entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail dans la mesure où
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505734_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525443_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; Vu : - la requête, enregistrée sous le n°2525441, par laquelle M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute tirée du délai de transmission de treize jours du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents
Source officielle6ème chambre
DTA_2101656_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En quatrième lieu, l'article R. 1234-9 du code du travail précise que " les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 " sont
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officiellePage 5 sur 148