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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102977_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Si la décision de l'administration fiscale refusant une remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400154_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400155_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407619_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508629_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309146_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B aurait saisi l'administration fiscale d'une demande de remise gracieuse fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2101721_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Gilles PRIETO

DTA_2500714_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 247-1 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005659_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404741_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, elle ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519434_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303261_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003920_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203741_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2302239_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400459_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Si ces considérations sont susceptibles d'être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse présentée auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506625_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301810_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

11 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, il lui appartient de demander des remises ou recalculs de la base imposable ; - il se prévaut à cet égard des dispositions des articles L. 247-0

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de lui accorder une remise gracieuse en application de l'article

Source officielle

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