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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2301267_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205668_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En vertu de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre () une politique locale de l'habitat ".

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405249_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211806_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 210-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle n’est justifiée ni par une action ou une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ni par l’existence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310573_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401000_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206030_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2314094_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309745_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212877_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102346_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

aux objets définis à l'article L. 300-1, () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209369_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404277_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208536_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009983_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à

Source officielle
TA

Magistrat Milon

DTA_2110463_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305625_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2206384_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2507844_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2217213_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1

Source officielle

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