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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
671 et 672 du code civil est illégal ; - la demande de substitution de motif présentée par la commune n'est pas fondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501410_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100985_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
675 du code civil ; - la construction projetée aura pour effet d'entrainer un débord de toiture, en aplomb sur leur terrain, en méconnaissance de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603044_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre DALO
DTA_2207440_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603096_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/678 du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2102123_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
comme suit : B D, de sexe féminin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201335_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109777_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle2ème chambre
DTA_2204862_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201947_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1UA 4 du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait ; le motif tiré de l'insuffisance de la desserte des lots 14 à 20 est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319167_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300561_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201415_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
679 avenue des sources à Mouans-Sartoux, pour un montant de 539 469 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 5 sur 55