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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119461_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302528_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière Les Cistes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304783_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400376_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206717_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300911_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114907_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522123_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210775_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409192_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209198_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302508_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403409_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale
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