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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE
DTA_2500218_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 107 de la cette loi organique : « Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l’article 99.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300164_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 1047 de ce même code : " Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401542_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par ailleurs, et notamment, les articles 57, 99 et 99-1 du même code désignent les juridictions de l'ordre judiciaire et le procureur de la République comme l'autorité référente de l'officier de l'état
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304030_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202574_20220805
5 août 2022
5 août 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 2 et 4 de la délibération n° 99-128 APF du 22 juillet 1999 ; - la SARL Air Gekko et la société Locavia Nouméa-Air Alizé-Air Gekko doivent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409889_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Gares et Connexions, à la société société Syndiceo, à la société Homeland, à la société N et H Immobilier Sarl, à la société Avenir Gestion
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200411_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (…). » judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300115_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202235_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
539,06 € ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 99 539,06 € mise à sa charge à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 5 000 € au titre de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2203184_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dès lors, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions, mentionnées au point 2, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207528_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500587_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, et notamment, les articles 57, 99 et 99-1 du même code désignent les juridictions de l’ordre judiciaire et le procureur de la République comme l’autorité référente de l’officier de l’état
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307567_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007550_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
du 7 novembre 2019 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 674, 99 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200236_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
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