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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
cette catégorie de travaux, qui relève du titre V du livre 4 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108887_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel
Source officielleChambre 1
DTA_2101907_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le taux d'incapacité de 25% fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un taux minimal en deçà duquel une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401289_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2105920_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location
Source officiellePage 5 sur 46