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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2104681_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de
Source officielle6ème chambre
DTA_2309483_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 162-15-1 et au premier alinéa de l'article L. 162-32-3 dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code, alors en vigueur : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu
Source officielle7ème Chambre
DTA_1812085_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la santé publique et des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale en ce que les dépenses qui correspondent aux missions d'aide médicale urgente réalisées par les SMUR sont au nombre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301473_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403506_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale : " () En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2103239_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104528_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L. 162-22-6. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905906_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301136_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée
Source officielle7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que : * l'administration commet
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L.162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements de santé autorisés en application de l’article L. 6122-1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509080_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509188_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article
Source officiellePage 5 sur 921