Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 141-8 du même code et des article l'article L. 2122-21 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; - les caniveaux, fossés et plaques d'égout servant à la collecte des eaux pluviales

Aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts applicable à l'espèce : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50

Aux termes de l'article L. 2321-3 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; il définit notamment les immobilisations

L. 2321-2, L. 2321-3 et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales et le principe de sincérité applicable aux comptes publics ; - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2023, 4 septembre 2023, 20 décembre 2023, 22 avril 2024, 11 juillet 2024, 4 octobre 2024 et 13 mars 2025, la SAS Plessis-Dis

Cette règle de compétence est rappelée par le second alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1°

est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.».

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

Aux termes du 8° bis du 4 de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 4. / () Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement

Par une décision du 7 mai 2024, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé la fermeture provisoire de cet établissement sur le fondement de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique

L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité () ". 4.

9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur

du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 2323-31 ainsi qu'aux articles () 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".

L. 2323-31 ainsi qu'aux articles () 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.