La société requérante qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'Autorité

Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai 2002

a cru à tort pouvoir opposer les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques au projet, alors qu'aucune obligation de partage des pylônes ou des sites entre

, en vertu des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ; il n'est pas invoqué que l'occupation serait incompatible avec l'affectation du domaine public routier à la

La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

de régulation des communications électroniques et des postes) au titre de la couverture du territoire national par le réseau mobile, qui impose à l'opérateur une couverture du territoire français et de

La société Free Mobile, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

La SNC ATC France établit, par les cartes produites qui sont plus précises que celles du site de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) mises en avant en défense

de téléphonie mobile, ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité

La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

est unie par un mandat avec la société Phoenix France Infrastructure, est titulaire d'une autorisation d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrée par l'Autorité

La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

La société Free mobile, qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunication mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

La société Free mobile, qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunication mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

Si la commune conteste l'urgence en faisant valoir que les cartes de couverture réseau mises en ligne sur les sites internet de la société Free Mobile et de l'Autorité de régulation des communications

de téléphonie mobile, ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; Sur le moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - il n'est pas établi que l'autorité signataire