D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 57 du code de procédure pénale : " Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée

L'article 50 du même texte prévoit que " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif

A l'entrée de livres, enveloppes et pochettes en carton au parloir ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume d'autoriser la remise au parloir à M.

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ».

l’autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

B a été condamné à plusieurs peines par le juge pénal.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles R. 57-8-8 et suivants du code de procédure pénale

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ».

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ».

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

C... a été condamné par le juge pénal à de multiples reprises entre 2016 et 2023.