Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de de la société d'avocats Experio, agissant par Me Gagnant ; - de condamner, à titre subsidiaire, la société Project Ingénierie Conseil à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui

D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme que demande M.

B..., représenté par Me Trifi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice

exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer

B A, représenté par Me Aubret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06029 22 0080 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé un permis de construire au profit

A..., représentée par Me D’Albenas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 49 687 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme produisant des intérêts

A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 février 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

A..., représentée par Me Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’administration au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de provision ; 2

Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 4.

D..., représentée par Me Combes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son

B..., représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 12 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

et qui a qualité pour agir, demande au tribunal de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non-paiement de la facture

La société ADN, placée en liquidation judiciaire, représentée par le liquidateur qui a été désigné par jugement du 24 juillet 2018 du Tribunal de commerce de Paris et qui a qualité pour agir, demande au

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés IXO Architecture, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC d'une part, les sociétés IXO Architecture, Schindler et SOCOTEC d'autre part, les

11 juillet 2024 de la préfète de l'Essonne en ce qu'elle lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de ses deux filles aînées B et A ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui

du récépissé préfectoral du 17 novembre 2023 " pris par le préfet de police de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de son préjudice

A..., à Me Siran et au préfet de police. Fait à Paris, le 26 novembre 2025. La présidente de formation de jugement, K.

C..., représenté par Me Nouis de la SCP Pietra & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Var à lui verser la somme totale de 34 662,50 euros au titre des préjudices subis