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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226718_20230112
12 janvier 2023
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
8ème chambre
DTA_1906310_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le contrat de prévoyance conclu par la commune de Vendin-lez-Béthune a pour objectif de couvrir cette dernière contre les risques décès et maladie de ses agents, en lui
5ème chambre
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
La société produit également une délibération de son assemblée en date du 10 septembre 2022 par laquelle les associés sont convenus de régulariser le contrat de travail à durée indéterminée de M.
6ème Chambre
DTA_2303015_20240502
2 mai 2024
emplois du niveau de la catégorie A. / Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur de la formation continue et alternance de l’établissement l’a informée de la dénonciation de ce contrat.
4ème chambre
DTA_2101265_20230725
25 juillet 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404222_20250612
12 juin 2025
à durée indéterminée au sein de la société Jems engeneering, prévoyant une prise de poste en tant qu'adjoint responsable de lot Travaux / surveillant de travaux dès l'obtention de l'autorisation de travail
3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
JU 5ème chambre
DTA_2107219_20221122
22 novembre 2022
: " Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non salariés d'accéder
1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
juge unique (6)
DTA_2303674_20251029
29 octobre 2025
continue.
1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309023_20230904
4 septembre 2023
, il ne peut continuer à travailler et risque de voir son contrat de travail rompu, que le 28 août 2023, le contrat de travail du requérant a été suspendu en raison de l'absence de récépissé ou titre
5ème Chambre
DTA_2202399_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l'avenant au contrat de travail modifiant le lieu d'affectation de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306654_20240104
4 janvier 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404942_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que, titulaire d'un contrat à durée déterminée de moins de six mois, avec une période d'essai de trois semaines, il a été mis fin à son engagement après le terme de cette période, ce qui constitue
DTA_2200269_20240618
18 juin 2024
de professionnalisation qui est un contrat de travail au regard des dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail, elle était âgée de 21 ans au 1er janvier 2017 et elle occupait cet emploi durant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
et de lutte contre les discriminations au travail 2- Indicateurs de suivi (). ".
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - il n'est pas inapte ; - sa mise en retraite d'office ne pouvait être prononcée durant son placement en arrêt de travail et la suspension subséquente de son contrat de travail ;
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306150_20230523
23 mai 2023
délivrée par le ministère de l'intérieur pour un CDD de neuf mois ; elle n'avait pas à présenter de contrat de travail.
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