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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307295_20230728
28 juillet 2023
Contre cette décision, Mme B a exercé le recours hiérarchique prévu par l'article 45 du décret du 30 décembre 1993.
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à contester la décision du 28 janvier 2021 dès lors que la décision attaquée constitue une demande de modification au sens de l'article 40 du décret n° 2006-
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500750_20250520
20 mai 2025
Il soutient que son titre de séjour a expiré le 13 novembre 2024, qu’il n’a pas reçu de renouvellement et qu’il est en attente d’un contrat de travail. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507764_20251222
22 décembre 2025
Elle conteste fortement les raisons invoquées par le SICASMIR pour résilier son contrat. Elle fait valoir qu’elle est victime du comportement des agents qui interviennent à son domicile.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505511_20251020
20 octobre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402547_20240203
3 février 2024
A n'a saisi le tribunal d'une requête en référé que lorsque son employeur, qui ne s'était pas rendu compte selon ses dires de l'expiration de son titre de séjour, lui a indiqué que son contrat de travail
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503380_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, un mémoire enregistré le 31 mars 2025 et des pièces complémentaires, Mme A B conteste la validité du contrat d'engagement réciproque
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404577_20240701
1 juillet 2024
Le prolongement de son contrat de travail étant subordonné au renouvellement de son droit au séjour et la validité de son dernier titre de séjour " passeport-talent " arrivant à expiration le 20 juin 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
se rendre en Guadeloupe au cours du mois de mai 2023 afin d'exécuter un contrat qu'il a conclu en janvier 2023.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200230_20231011
11 octobre 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516308_20251231
31 décembre 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
DTA_2405705_20240814
14 août 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523760_20260311
11 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400244_20240115
15 janvier 2024
ses relances, sachant que l'expiration de son titre de séjour conduira à la suspension de son contrat d'alternance.
ORTA_2300483_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où son titre séjour expire le 31 janvier 2023 et qu'elle n'a toujours pas eu de rendez-vous afin de récupérer sa carte de séjour
ORTA_2410038_20250821
21 août 2025
C par contrat à durée déterminée pour pallier des vacances temporaires d'emploi, et a demandé en vain le retrait de ce contrat au CCAS ; - le contrat a été conclu par un auteur incompétent à cette fin
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303700_20230811
11 août 2023
contrat de travail pourrait être suspendu ; - il a régulièrement sollicité le renouvellement de son contrat de travail ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
ORTA_2211433_20221128
28 novembre 2022
(le titre a été délivré pour un an à partir du juin 2022) avant l'expiration de son récépissé qui va bientôt expirer au 1er décembre 2022 ; 2°) d'ordonner au service des étrangers du ministère de l'Intérieur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506924_20260313
13 mars 2026
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur déclare ne pas être concerné par ce contrat, sans que la requérante ne le contredise.
DTA_2405133_20240731
31 juillet 2024
A soutient que : - ses tentatives de prises de rendez-vous en ligne sont restées vaines ; - son titre de séjour étant expiré depuis le 2 juin 2024, son contrat de travail est suspendu ; son employeur
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