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1 013 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2403149_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la commission de recours n'a pas répondu à leur demande de communication des motifs et la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104975_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux sur sa demande de délivrance de l'attestation prévue par les dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406546_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A l'absence de demande d'autorisation de travail exigée par l'article L. 5221-12 du code du travail, a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301373_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par la présente requête, la société Loge.GBM demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300926_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B demande au tribunal d'annuler les décisions des 22 septembre et 21 décembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108645_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par une décision du 23 juillet 2021, dont la société Securitas demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, la société SPIE nucléaire est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser intégralement la somme de 24 803,33 euros qu'elle a été condamnée à verser à son ancien salarié sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300396_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

" salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101151_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par la présente requête, la société ATB SNACK demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, la société A.C.M., représentée par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102953_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel ; - la décision contestée méconnait l'accord national du 7 février 2017, qui consacre le principe des horaires collectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402572_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329401_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier, - la requête n° 2323877 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219387_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une décision du 8 février 2022, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107587_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

alors même qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GHM, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103575_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

justifier d'une demande d'autorisation de travail ni de contrat de travail correspondants, alors que ce dernier produit des bulletins de salaire établissant qu'il a exercé une activité salariée à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302103_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101724_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Source officielle

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