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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2403149_20250922
22 septembre 2025
Elles soutiennent que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la commission de recours n'a pas répondu à leur demande de communication des motifs et la décision implicite de rejet
4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux sur sa demande de délivrance de l'attestation prévue par les dispositions
6ème Chambre
DTA_2406546_20250520
20 mai 2025
A l'absence de demande d'autorisation de travail exigée par l'article L. 5221-12 du code du travail, a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
Par la présente requête, la société Loge.GBM demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème Chambre
DTA_2300926_20250129
29 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler les décisions des 22 septembre et 21 décembre 2022.
1ère chambre
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 23 juillet 2021, dont la société Securitas demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle
4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
Par suite, la société SPIE nucléaire est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser intégralement la somme de 24 803,33 euros qu'elle a été condamnée à verser à son ancien salarié sur
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300396_20230228
28 février 2023
" salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande
DTA_2101151_20230622
22 juin 2023
Par la présente requête, la société ATB SNACK demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, la société A.C.M., représentée par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel ; - la décision contestée méconnait l'accord national du 7 février 2017, qui consacre le principe des horaires collectifs
DTA_2402572_20240926
26 septembre 2024
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329401_20231227
27 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier, - la requête n° 2323877 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219387_20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 8 février 2022, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
alors même qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
DTA_2100634_20230720
20 juillet 2023
A B, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GHM, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision
9ème chambre
DTA_2103575_20221209
9 décembre 2022
justifier d'une demande d'autorisation de travail ni de contrat de travail correspondants, alors que ce dernier produit des bulletins de salaire établissant qu'il a exercé une activité salariée à compter
3ème chambre
DTA_2302103_20250930
30 septembre 2025
Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
DTA_2101724_20260305
5 mars 2026
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