Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 1er juin 2025 par lequel lesquelles la préfète

Elle soutient que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative 2.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la décision portant prolongation de la durée d'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle émane d'une autorité incompétente ; - La décision est insuffisamment motivée

familiales doivent être rejetées en ce qu'elles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 3.

C... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 6.

Il suit de là que les conclusions indemnitaires de la requête de la SAS Le clos de l'épargne doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits

Elle soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été en mesure de présenter des observations avant que la décision

La contestation d'une telle décision relève d'un litige ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire. Si, dans ses écritures, M.

Il soutient que : Sur l'arrêté de transfert : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Demathieu et Bard Bâtiment Île-de-France est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'il n'a pas été informé de ses droits; que l'arrêté ne lui a pas été notifié ; Vu : - les autres pièces du dossier

incompétent pour en connaître.

Même si une décision touchant à la gestion d'un régime de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions à