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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
JU Chambre Sociale
DTA_2410817_20260122
22 janvier 2026
548,07 euros et constaté que le solde de sa dette s’établissait à la somme de 1 644,21 euros.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003608_20220719
19 juillet 2022
Elle indique d'ailleurs à plusieurs reprises que cette somme d'argent de 1 132,58 euros lui était normalement due.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2502959_20251008
8 octobre 2025
de santé ; 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du paiement de sa dette.
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
A a perçu des sommes d'argent de sa cousine et de son frère, qu'il n'a pas déclarées.
Chambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
de son mari depuis le 6 juin 2020 ; - l'existence d'une procédure judiciaire à l'encontre de son mari fait obstacle à son obligation de payer la dette fiscale.
Pole Social (JU)
DTA_2417155_20250929
29 septembre 2025
à sa demande de remise de dette au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) ramenant sa dette à la somme de 169,03 euros; 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale de ces dettes
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300565_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne savait pas qu'elle devait déclarer les sommes d'argent que ses parents lui ont données ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette en cause.
Juge unique cellule 7
DTA_2103023_20230222
22 février 2023
à hauteur de 90 %, en tant qu'il ne lui a pas accordé la remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306268_20231222
22 décembre 2023
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301518_20230316
16 mars 2023
relative à un trop perçu de prime d'activité d'un montant total de 3 148,39 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de la dette de prime d'activité en cause.
ORTA_2210540_20221004
4 octobre 2022
de prime d'activité d'un montant initial de 496, 56 euros ; 2°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire de lui accorder une remise supplémentaire de cette dette.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402507_20240826
26 août 2024
B se borne à indiquer qu'il souhaite régler ses dettes sous forme d'échéancier tout en précisant qu'il n'entend pas former opposition à la contrainte qui lui a été notifiée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310898_20240902
2 septembre 2024
B A demande au tribunal, par recours administratif, d'enjoindre le département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande de remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité
Président BESLE
DTA_2104933_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que bien qu'elle ait remboursé sa dette, la caisse d'allocations familiales lui réclame encore des sommes s'argent.
DTA_2206564_20240813
13 août 2024
son activité ; - il ignorait devoir déclarer les sommes d'argent issues de ventes sur le Bon coin ; - il souhaite stabiliser sa situation afin de pouvoir reprendre une activité régulière.
ORTA_2506403_20260317
17 mars 2026
somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.
3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
Ils demandent également que la société Tamarun soit condamnée à leur verser une somme de 420 000 euros en réparation des préjudices subis.
DTA_2101385_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - les sommes d'argent qu'elle a perçues de la part de sa famille et de ses amis correspondent à des prêts consentis à son profit : - elle est de bonne foi et ignorait devoir déclarer
Juge Unique
DTA_2200485_20230406
6 avril 2023
dette le 15 septembre 2021.
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