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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508085_20250728
28 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Rhône a procédé à la diminution
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401407_20240517
17 mai 2024
Mme B fait valoir qu'elle rencontre des difficultés financières en raison de la diminution de ses ressources à la suite de son " arrêt maladie ", qu'elle vit seule et qu'elle doit " faire face seule aux
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304519_20230622
22 juin 2023
l'académie de Créteil d'affecter à son enfant A B un accompagnant d'élève en situation de handicap individuel (AESH-I) pour un volume horaire de vingt heures, comme la décision du 6 mai 2021 de la commission
4ème Chambre
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
Cette diminution est perceptible jusqu'à 50 mètres de l'axe autoroutier pour les particules fines et jusqu'à 200 mètres pour le dioxyde d'azote.
3ème chambre
DTA_2202045_20240619
19 juin 2024
Suivant l'avis de la commission de réforme du 17 mars 2022, dans le cadre de la révision quinquennale du taux d'incapacité permanente partielle, le département de l'Hérault a pris une décision retenant
2ème chambre
DTA_2200167_20231215
15 décembre 2023
Par décision du 24 novembre 2021, la commission de l'invalidité a rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 2.
1ère chambre
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale émis préalablement à la décision contestée est entaché d'illégalité dès lors que la commission s'est méprise sur le sens des observations présentées
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008104_20230921
21 septembre 2023
La commission de recours amiable, réunie le 3 mars 2020, et dont la décision prise après la réunion a été portée à la connaissance de l'intéressée par un courrier du 27 mai 2020, a confirmé le bien-fondé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304130_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision induit une forte diminution de ses revenus la plaçant dans une situation de précarité financière
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108664_20240329
29 mars 2024
Toutefois, il résulte des écritures même de la société GBM qu'elle justifie la diminution des prix par une relative diminution des moyens, compensée pour partie par la valorisation d'une partie des bois
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517646_20251013
13 octobre 2025
Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie car le retrait de son agrément entraîne une diminution des revenus du foyer et une perte de trimestres de cotisation pour sa retraite, alors
Cellule juge unique
DTA_2403001_20251029
29 octobre 2025
inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S), refusée, sur recours préalable par la décision du 9 avril 2024 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, suivant l’avis de la commission
6ème Chambre
DTA_2004306_20230317
17 mars 2023
Elle fait valoir que la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques a correctement évalué le préjudice subi par la société requérante, que la diminution de son chiffre d'affaires est
1ère Chambre
DTA_2100251_20220720
20 juillet 2022
par voie postale, soit cinq jours avant la réunion de la commission, fixée le 11 décembre 2020.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502929_20250526
26 mai 2025
communication d'une copie de tous les justificatifs scientifiques ou techniques ayant permis à l'ADEME d'énoncer dans une note d'information du 15 février 2008 intitulée " L'éolien contribue à la diminution
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220452_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que le jugement a été exécuté car par un arrêté du 2 décembre 2020 publié le 5 décembre 2020, l'Etat a fixé, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523569_20250818
18 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que du fait de cette création le budget du CR2D doit être diminué ce qui va entraîner sa fragilisation, la commission consultative du droit rattachée
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
Ce projet, qui a notamment pour objet de recentrer l’urbanisation autour du centre-bourg, bien que conduisant à une diminution des espaces agricoles, entraîne, en revanche, un accroissement des espaces
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300973_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la décision entraine une diminution significative de ses revenus ce qui caractérise l'urgence ; - cette décision porte atteinte à
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