Elle soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les avances avec intérêts consenties par sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) Mialanes, à sa propre filiale, la SARL

service fee " ; la société Marel A/S ne facture pas de prestations de marketing aux filiales ; elle ne dispose pas du personnel qualifié pour le faire ; seules les filiales opérationnelles du groupe peuvent

Il s’ensuit que la société requérante n’est pas fondée à demander la décharge des impositions litigieuses sur le terrain de la loi fiscale.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le directeur du contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

B C, représenté par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts salaires et des

Par la présente requête, la SCA Rubis, en tant que société mère du groupe fiscalement intégré Rubis, demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Considérant ce qui suit : La société Ayvens, anciennement dénommée ALD, filiale de la Société Générale et holding d’un groupe international d’entreprises de location de longue durée de véhicules, a

, mais l'a été par une société résidant dans un Etat membre, filiale directe ou indirecte de la première société".

La société requérante, qui admet que la SARL CDC a acquis des véhicules de tourisme, soutient que ces véhicules sont strictement indispensables à l'activité de sa filiale, et se prévaut à ce titre de leurs

2020, pris en compte non seulement son propre chiffre d'affaires en tant que holding, mais également celui de la société filiale dont elle était l'associée unique, avant d'en décider la dissolution le

du 17 juin 2019, dégrévé en conséquence la société d'une partie des impositions supplémentaires mises à sa charge en retenant après imputation des déficits des deux anciennes filiales de la société un

La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Picto exerçait, avant décembre 2020, une activité de Holding et détenait quatre filiales : les sociétés Picto Cadet, Picto Montmartre, Picto Connexions

sociétés civiles immobilières, de sociétés holdings et de plusieurs filiales italiennes et espagnoles, dont ils sont respectivement directeur général et présidente.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2023 et 24 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Alcen, représentée par son directeur juridique, demande

à cette filiale par la société Haarslev Group A/S procèdent de la conclusion d'une convention et non directement de l'exercice des pouvoirs de gestion d'un associé, même exclusif.

leur exercice social aux mêmes dates, les conditions d'application du régime de l'intégration fiscale sont remplies ; - la décision consistant pour la société Mark Holding en l'absence d'option pour

par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. " Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Aux fins de l'application de la

Par la requête précitée, la société demande la décharge de ces impositions. 2.

A..., salarié expatrié assurant les fonctions de directeur de production de la filiale tunisienne Chomarat Tunisie (CTU), n’avaient pas été refacturées à cette société filiale.

ses prestations sont nécessairement incluses dans les refacturations opérées par la SAS Entreprise Thomas à ses filiales, sociétés civiles de construction-vente ; - la SAS Alsine dispose de moyens humains