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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Un titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale, adhérant également à celle-ci en tant que titulaire d'un droit de chasse dans le département, verse une cotisation à chacun de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002020_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
Source officielle2ème chambre
DTA_2101731_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Philippe A et Henri D sont titulaires d'un droit de chasse sur un territoire numéroté 02.01.064, d'une superficie de 31 hectares, situé sur le territoire de la commune de Cessy-les-Bois, au sein de celui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107750_20240805
5 août 2024
5 août 2024
reprises, pour des infractions à la réglementation relative à la chasse notamment de chasse en réserve, de chasse sur autrui et du non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du schéma départemental
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401328_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'école de chasse ; - la décision en litige porte une atteinte manifestement illégale au droit de chasser et au droit de propriété ; - la décision en litige est entachée d'incompétence et de détournement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604739_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sociétés par actions simplifiées « Beco Conseil » et « France et Vins » et, d’autre part, de ses activités associatives en sa qualité de président de l’association « Rallye de la Seine », détentrice du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402610_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, si le requérant soutient n'avoir commis aucune infraction " à la délivrance du permis de chasse " et au " droit de chasser ", ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Peut en outre adhérer à la fédération : / 1° Toute personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ; / 2° Sauf opposition de son conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105788_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 de ce code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit
Source officielle7ème chambre
DTA_2309485_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et coïndivisaire pour y pratiquer la chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401263_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : * sur la condition d'urgence : - il ne peut plus exploiter son activité d'éleveur de chiens de chasse, de conducteur de meute de chiens de chasse ; - il ne peut plus organiser
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507247_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par une décision du 6 mai 2025, la présidente de la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère a attribué au département de l'Isère, détenteur du droit de chasse sur le territoire " CP La Grande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305963_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut juridique, et la protection du respect de leurs besoins, de leur dignité et de leurs droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309400_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'association requérante n'établit pas l'urgence à suspendre l'arrêté du 31 août 2023, alors que le territoire qu'il délimite excède la superficie de la zone sur laquelle la requérante dispose d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301137_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
qui est un droit inhérent à la personne humaine et le corollaire du droit de propriété au même titre que celui de disposer de ses biens et d'entreprendre ; que cette condition d'urgence est présumée ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que la SCI A n'a pas disposé des loyers imposés qui ont été directement versés aux établissements bancaires prêteurs de fonds au titre d'une délégation de loyers et qu'ils sont en droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2105371_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
nature de l'Aude a méconnu les dispositions de l'article R. 422-60 du code de l'environnement en s'octroyant les droits de chasse sur les enclaves sans demande préalable adressée à l'association ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505823_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de l'urgence à suspendre l'exécution des mesures en litige prises par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, l'association requérante fait valoir que celles-ci font obstacle à des droits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206706_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, s’agissant du tétras-lyre, les prélèvements aux seuls titulaires d’un plan de chasse individuel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300891_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; /2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; /3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits
Source officiellePage 5 sur 1078