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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la
1ère chambre
DTA_2100961_20230316
16 mars 2023
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés, à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
; - la mesure sollicitée est strictement nécessaire à la préservation d'un droit réel, consistant en une servitude opposable à tout tiers, et vise à éviter la perte de son usage jusqu'au jugement au
2ème Chambre
DTA_2306470_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels
5ème chambre
DTA_2200761_20231024
24 octobre 2023
énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212283_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif est territorialement compétent ; - la convention d'occupation non constitutive de droits réels conclue le 25 février 2021 et autorisant la société Fast
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
Par une convention d'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 28 septembre 2021, la société Deka a
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513026_20250811
11 août 2025
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel à projets " en vue de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111218_20230515
15 mai 2023
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
4ème chambre
DTA_1904197_20220718
18 juillet 2022
Cependant, si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, aucune disposition ni aucun
3ème chambre
DTA_2002775_20230216
16 février 2023
Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. / Ce droit réel confère à son titulaire
8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
.- Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci./ La taxe est acquittée par le propriétaire,
DTA_2101415_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'une convention d'occupation constitutive de droit réels et portant sur le transformateur litigieux a été conclue entre la société CEPAC, alors propriétaire du local, et la
6ème Chambre
DTA_2301744_20250410
10 avril 2025
A pouvait légalement être fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé étant seulement nu-propriétaire du logement concerné par la demande de subvention, il ne disposait pas d'un droit réel immobilier
3ème Chambre
DTA_2401560_20260319
19 mars 2026
transition énergétique : « La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit
5ème Chambre
DTA_2310496_20260306
6 mars 2026
. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
1ère Chambre
DTA_2500348_20251216
16 décembre 2025
de la SCI MABOUYA pour une durée de trente ans n’a jamais été suivi d’effet : il a soit fait l’objet d’une cession, soit d’une résiliation anticipée ; - elle n’a à son actif aucun immeuble ni autre droit
DTA_2206488_20251212
12 décembre 2025
2020 : « I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit
DTA_2104395_20230131
31 janvier 2023
administrative pour statuer sur les conclusions indemnitaires dès lors qu'elles tendent à la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative qui a pour effet l'extinction d'un droit
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