CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207047_20220928
28 septembre 2022
présumée puisque la suspension de ces décisions est demandée par l'acquéreur évincé et que la société Novim ne renverse pas cette présomption ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404703_20240903
3 septembre 2024
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502488_20250618
18 juin 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505007_20250519
19 mai 2025
fiscale et de prononcé la mainlevée de ces hypothèques immobilières ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui fournir dans les plus brefs délais la fiche complète des hypothèques grevant son bien
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206014_20220823
23 août 2022
Par une décision du 21 avril 2022, le maire de la commune de Saclay a exercé son droit de préemption sur ce bien.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505821_20251117
17 novembre 2025
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305331_20230615
15 juin 2023
E ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est entachée d'incompétence de son signataire faute pour le SAF 94 de démontrer que son président
DTA_2305235_20230712
12 juillet 2023
très difficile voire impossible ; ces circonstances rendent sa situation inextricable ce d'autant plus qu'il doit supporter des charges de copropriété considérables ; - il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300499_20230216
16 février 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
Il fait valoir, d'autre part, que quand bien même la décision attaquée serait celle du refus d'habilitation du 14 octobre 2024, la requête en référé est en l'espèce tardive car la requérante n'a déposé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401899_20240701
1 juillet 2024
Elle fait valoir que : - elle s'en remet au tribunal quant à l'appréciation de l'urgence ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération
DTA_2501781_20250430
30 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308132_20230712
ce qui leur est préjudiciable en raison des difficultés de recrutement rencontrées par la société ATPS et de l'impossibilité pour Mme A d'occuper l'emploi proposé ; - il existe un doute sérieux quant
ORTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607858_20260507
7 mai 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201373_20220822
22 août 2022
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2305973_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée : 6.
3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
ou de celui prévu à l'article 200 quater A ; / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter
ORTA_2504232_20250418
18 avril 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Page 5 sur 3170