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D a souscrit un contrat d'assurance " garantie de la vie " auprès de la société Pacifica ; l'ONIAM ne peut indemniser, au titre de la solidarité nationale, la victime d'un accident médical non fautif qu'à

de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le décompte notifié à la société Géodem le 13 septembre 2019 est devenu définitif ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la société est engagée en raison de

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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A l'occasion de cette cession, M. et Mme B ont souscrit au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2010 une déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en 2010, en demandant le

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