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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213555_20230721
21 juillet 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 11 septembre 2022, rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu
9ème chambre
DTA_2303933_20240129
29 janvier 2024
Par une décision implicite née le 17 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DTA_2214347_20230721
C A B, représenté par Me Fakih, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
10ème chambre
DTA_2404118_20250707
7 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le
DTA_2401349_20250627
27 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 octobre 2023 : 14.
DTA_2404410_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
11ème chambre
DTA_2301690_20240109
9 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
DTA_2318020_20250314
14 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
9ème Chambre
DTA_2206245_20221017
17 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2216400_20231027
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
DTA_2406830_20251216
16 décembre 2025
B... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2319004_20250616
16 juin 2025
B A, représenté par Me Clement, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif
DTA_2209446_20230526
26 mai 2023
Vu : - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code civil ; - le code de l'entrée
DTA_2305701_20240329
29 mars 2024
B, représenté par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2405833_20251128
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée
DTA_2202745_20221021
21 octobre 2022
en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat du 27 octobre 2021 rejetant sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité
DTA_2305226_20240315
15 mars 2024
DTA_2307015_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
DTA_2317753_20250324
24 mars 2025
refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2411033_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
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