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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107152_20230207
7 février 2023
C et son épouse, aucune affaire de celui-ci n'ayant été trouvé au domicile conjugal, à l'exception d'une brosse à dent. L'épouse de M.
ELOIGNEMENT
DTA_2310114_20231130
30 novembre 2023
B, que l'intéressé ne peut justifier d'une protection contre l'éloignement en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français
9ème chambre
DTA_2309976_20250521
21 mai 2025
Dans ces conditions, eu égard à son entrée récente sur le territoire français, Mme A B épouse C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en dépit des violences conjugales
1ère chambre
DTA_2304800_20250515
15 mai 2025
le domicile conjugal pour entamer une procédure de divorce dont elle s'est désistée, les époux ayant, à l'audience du 2 mai 2023, devant le juge aux affaires familiales, déclaré avoir repris leur vie
7ème chambre
DTA_2203207_20220712
12 juillet 2022
la persistance du lien conjugal et de la communauté de vie entre les époux.
DTA_2403442_20251208
8 décembre 2025
Si la préfète du ValdeMarne a relevé que le couple était séparé depuis juillet 2019 et que son ancienne épouse l’avait dénoncé pour abandon de domicile conjugal en précisant qu’il serait aussi marié
2ème Chambre
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
Mme A a épousé un ressortissant français le 18 juillet 2016 au Kosovo.
4ème chambre
DTA_2203313_20220922
22 septembre 2022
C B d'entrer en relation avec son épouse et de paraître au domicile du couple dans l'attente de son procès. Dans ces conditions, la communauté de vie des époux est rompue depuis cette date.
3ème chambre
DTA_2302341_20231229
29 décembre 2023
Cette ordonnance précise que l'absence de domicile conjugal et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et elle autorise la résidence séparée.
Reconduite à la frontière
DTA_2301589_20230519
19 mai 2023
l'ordonnance de non conciliation, à reprendre leur vie commune et qu'il n'a réellement quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, en se prévalant, sur ce point, d'un contrat de location pour
1ère Chambre
DTA_2301349_20230706
6 juillet 2023
Mme C épouse B fait valoir qu'elle a subi des violences conjugales qui ont entraîné une incapacité totale de travail de quinze jours ainsi que cela ressort du rapport d'expertise de l'unité de médecine
DTA_2106162_20221215
15 décembre 2022
Mme B épouse C soutient qu'elle a épousé M.
11ème Chambre
DTA_2203923_20221019
19 octobre 2022
" valable du 11 décembre 2019 au 10 décembre 2021, avant de quitter le domicile conjugal durant le mois de décembre 2021.
DTA_2300424_20230123
23 janvier 2023
D, qui indique avoir quitté le domicile conjugal avec son fils cadet en 2021 en raison de difficultés conjugales avec son époux et des violences dont elle a été victime de la part de ce dernier et qu'elle
REFERE
DTA_2202828_20221028
28 octobre 2022
A a quitté le domicile conjugal a plusieurs reprises, la situation du couple étant marquée par des épisodes de disputes et de séparation et que le requérant est connu défavorablement des services de police
8ème chambre
DTA_2411521_20250409
9 avril 2025
est différente de l'adresse déclarée du domicile conjugal, cette seule circonstance ne saurait établir, par elle-même, une rupture de la communauté de vie entre les époux.
6ème Chambre
DTA_2203357_20230120
20 janvier 2023
A demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Sur l'admission, à titre provisoire, de M.
DTA_2207047_20230221
21 février 2023
Mme A B, ressortissante marocaine née le 3 juillet 1997 a épousé au Maroc M. C, ressortissant français, le 16 septembre 2020.
DTA_2506690_20250709
9 juillet 2025
C est assigné à résidence à l'adresse du domicile conjugal situé sur la commune de Charvieu-Chavagneux sur le territoire de laquelle il est autorisé à circuler.
4ème Chambre
DTA_2307456_20250327
27 mars 2025
paraître au domicile conjugal et de s'absenter de son domicile fixé au centre d'observation judiciaire en dehors des conditions et des motifs déterminés par le magistrat.
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