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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B A entend engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis suite au traitement de ses différentes plaintes pour des faits d'escroquerie.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400120_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que les procédures administratives ne sont pas respectées laissant présumer l'existence d'escroqueries.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
éposé une plaintec/M. E pour escroquerie
DTA_2101236_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E pour escroquerie, faux et usage de faux le 6 mai 2019 ; -la présomption de revenus distribués ne peut jouer qu'en présence d'un seul et unique maître de l'affaire comme l'a jugé le Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par un jugement du 18 décembre 2018 du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2502827_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... à produire, dans un délai d’un mois, ses observations et les documents en sa possession relatifs à une procédure pour escroquerie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100563_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212503_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul et même jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux en raison des agissements constatés lors de ses contrôles. Par un courrier du 11 mars 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
un jugement du 14 octobre 2014 à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois de sursis pour des faits d'escroquerie en bande organisée et par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 13 septembre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213359_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A était déjà connu des services de police pour des faits similaires d'escroquerie signalés au mois de novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
que l’intéressé avait été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Chartres le 9 janvier 2023 et que son bulletin n° 2 de son casier judiciaire comportait les mentions suivantes : escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305913_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305919_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513738_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411393_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207161_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A au motif que ce dernier avait été mis en cause le 10 février 2020 en qualité d'auteur de faits d'escroquerie commis du 1er janvier au 31 décembre 2018 à Paris. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300041_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201602_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
pour escroquerie recel de bien provenant d'un vol du 1er janvier 2007 au 9 juillet 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517881_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 à 11 heures, le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Source officiellePage 5 sur 89